Conditions propres au service

Sauf indication contraire mentionnée dans la présente Annexe de service, les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d’utilisation de Dropbox Sign (les « Conditions ») (actuellement présentées à l’adresse http://sign.dropbox.com/about/terms) et la Politique de confidentialité de Dropbox Sign (actuellement présentée à l’adresse sign.dropbox.com/about/privacy).‍

Dropbox Sign (UTILISATEUR FINAL ET APPLICATION WEB)

• 1.   Description du Service. Dropbox Sign est un service de signature électronique qui permet aux Clients d’afficher, de diffuser, de recevoir, de stocker et de signer électroniquement des documents.
• 2.   Authentification. Une personne qui signe un document par le biais de Dropbox Sign doit posséder un compte Dropbox Sign ou avoir reçu une demande de signature dans son compte de messagerie.
• 3.   Pistes d’audit. Les documents complétés dans Dropbox Sign comportent une piste d’audit qui contient des informations qui permettent de suivre vos documents tout au long de leur cycle de vie. Ces informations comprennent, notamment, un identifiant de document unique généré par Dropbox Sign, les adresses courriel et adresses IP de l’expéditeur et des destinataires. La piste d’audit comprend également des informations, telles que la date, l’heure et le lieu, relatives aux événements suivants : document téléversé, document consulté, document supprimé, document envoyé, document signé, refus de signer, adresse courriel du signataire mise à jour, authentification avec un code d’accès, demande de signature annulée.

Dropbox Sign API‍

• 1.   Description du Service. L’interface de programmation d’application de Dropbox Sign (« Dropbox Sign API ») permet aux Clients d’intégrer facilement la solution de signature électronique Dropbox Sign dans leurs applications ou leurs processus en créant une expérience en ligne fluide, personnalisée et claire permettant aux utilisateurs de conclure des transactions et des contrats.
• 2.   Authentification. Si le Client choisit d’utiliser Dropbox Sign API pour activer des fonctionnalités intégrées dans les Propriétés du client, ce dernier est tenu d’authentifier l’identité de chaque signataire ou utilisateur final par le biais d’une confirmation par courriel ou de tout autre moyen pouvant être approuvé par Dropbox à sa seule discrétion. Le Client est entièrement responsable de cette authentification et s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité Dropbox pour toute réclamation liée à cette authentification.
• 3.   Demandes de signature. Une « Demande de signature » est la transaction qui a lieu lorsque le Client lance un nouveau processus de signature et effectue un appel correspondant aux API Dropbox Sign. Par exemple, un appel « signature_request/send » d’un Client pour envoyer des documents à signer constitue une (1) Demande de signature. Veuillez noter qu’une seule Demande de signature peut servir à obtenir les signatures de plusieurs signataires.
• 4.   Clés d’API. Pour pouvoir utiliser les API Dropbox Sign, le Client doit obtenir ses identifiants API uniques (une « Clé d’API ») au moyen du processus d’inscription. Le Client est entièrement responsable de toute activité associée à cette Clé d’API, qu’il en ait connaissance ou non. Le Client ne doit pas partager sa Clé d’API avec un tiers, doit la conserver en lieu sûr et accéder à Dropbox Sign API uniquement avec ce dispositif.
• 5.   Transactions.

1. a.   Limites. Le Client peut présenter jusqu’à 100 demandes par minute pour des demandes d’API standard et jusqu’à 25 demandes par minute pour des demandes d’API de niveau supérieur. En mode test, le Client peut présenter 10 demandes par minute. Ci-après désignées collectivement les « Limites de transaction ».
2. b.   Limites d’utilisation. Dropbox peut être amené à limiter ou suspendre l’utilisation par le Client de Dropbox Sign API lorsqu’une telle suspension ou limitation est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute obligation envers d’autres Clients ou utilisateurs ou pour préserver la sécurité, la stabilité, l’accessibilité ou l’intégrité des Services Dropbox Sign.

• 6.   Propriétés. Seules les Propriétés du client qui ont été approuvées par Dropbox peuvent accéder à Dropbox Sign API et l’utiliser. Dropbox se réserve le droit de rejeter toute Propriété du client, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris, notamment, pour s’assurer que le Client respecte les Conditions et la Politique d’utilisation acceptable. Le Client accepte également de veiller à intégrer les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité conformes aux conditions du présent Contrat aux Propriétés du client.
• 7.   Restrictions d’API. Le Client s’engage à ne pas (et interdit à tout tiers de), directement ou indirectement : (a) créer un client API qui a quasiment les mêmes fonctionnalités que les API Dropbox Sign; (b) utiliser les API Dropbox Sign à toute autre fin sans rapport avec les Propriétés du client; (c) déformer la source ou la propriété des API Dropbox Sign ou supprimer, masquer ou modifier tout droit d’auteur, toute marque commerciale ou tout autre avis relatif aux droits de propriété, falsifier ou supprimer toute attribution d’auteur, mention juridique ou autres authentifications de l’origine ou de la source des API Dropbox Sign; ou (d) interférer avec ou perturber les API Dropbox Sign, les serveurs ou les réseaux fournissant les API Dropbox Sign ou les Services Dropbox Sign.
• 8.   Applications client. Le Client peut utiliser les API Dropbox Sign pour mettre au point des applications ou des expériences de signature intégrée devant être utilisées par le Client ou les clients du Client et leurs utilisateurs finaux respectifs (collectivement les « Applications client »). Le Client est entièrement responsable des Applications client et doit s’assurer : (a) de mettre à disposition de ses clients et utilisateurs finaux les conditions applicables (y compris les conditions de confidentialité) qui autorisent Dropbox à assurer les Services Dropbox Sign indiqués ci-dessous, et (b) de disposer de l’autorité appropriée ou d’obtenir l’autorisation de partager les informations de l’utilisateur ou du signataire (y compris les informations personnelles) avec Dropbox.

Dropbox Forms‍

• 1.   Description du Service. Dropbox Forms est un service d’automatisation des processus intelligent qui simplifie la réalisation des documents grâce à la validation de données avancée, la logique conditionnelle, les signatures électroniques intégrées et la conception orientée mobile.
• 2.   Authentification. Une personne qui signe un document à l’aide de la fonctionnalité de signature électronique proposée dans Dropbox Forms doit posséder un compte Dropbox Sign ou avoir reçu une demande de signature dans son compte de messagerie.
• 3.   Transactions. Une « Transaction » Dropbox Forms a lieu lorsqu’un Client ou un utilisateur lance un processus à partir de l’interface visuelle Dropbox Forms.
• 4.   Processus. Un « processus »  est la combinaison de plusieurs tâches ou processus. L’interface visuelle Dropbox Forms permet aux utilisateurs de créer des combinaisons de plusieurs formulaires et documents devant être remplis par un utilisateur final. Les processus sont la base de ce qui devient ensuite une transaction. Une fois lancé, le processus devient une transaction.
• 5.   Utilisateur final / Participant. Dans Dropbox Forms, un utilisateur final ou un participant est une personne qui reçoit le processus lancé et qui doit remplir les formulaires et les documents en ligne.

Dropbox Forms API

• 1.   Description du Service. L’interface de programmation d’application de Dropbox Forms (« Dropbox Forms API ») permet aux Clients d’intégrer facilement les solutions de signature électronique et d’automatisation de processus dans toute application ou processus, en créant une expérience en ligne fluide, personnalisée et claire permettant aux utilisateurs de conclure des transactions et des contrats.
• 2.   Authentification. Si le Client choisit d’utiliser Dropbox Forms API pour activer des fonctionnalités intégrées dans les Propriétés du client, ce dernier est tenu d’authentifier l’identité de chaque participant, signataire ou utilisateur final par le biais d’une confirmation par courriel ou de tout autre moyen pouvant être approuvé par Dropbox à sa seule discrétion. Le Client est entièrement responsable de cette authentification et s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité Dropbox pour toute réclamation liée à cette authentification.
• 3.   Clés d’API. Pour pouvoir utiliser les API Dropbox Forms, le Client doit obtenir ses identifiants API uniques (une « Clé d’API ») au moyen du processus d’inscription. Le Client est entièrement responsable de toute activité associée à sa Clé d’API, qu’il en ait connaissance ou non. Le Client ne doit pas partager sa Clé d’API avec un tiers, doit la conserver en lieu sûr et accéder aux API Dropbox Sign uniquement avec ce dispositif.
• 4.   Transactions.

1. a.   Définition. Une Transaction Dropbox Forms API est l’utilisation de l’API pour lancer : 1) la collecte ou la diffusion d’informations ou 2) une demande de signature.
2. b.   Limites. Le Client peut présenter jusqu’à 500 demandes par heure. En mode test, le Client peut présenter 50 demandes par heure. Ci-après désignées collectivement les « Limites de transaction ».
3. c.   Limites d’utilisation. Dropbox peut être amené à limiter ou suspendre l’utilisation par le Client des API Dropbox Forms lorsqu’une telle suspension ou limitation est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute obligation envers d’autres Clients ou utilisateurs ou pour préserver la sécurité, la stabilité, l’accessibilité ou l’intégrité des Services Dropbox Sign.

• 5.   Propriétés. Seules les Propriétés du client qui ont été approuvées par Dropbox peuvent accéder à Dropbox Forms API et l’utiliser. Dropbox se réserve le droit de rejeter toute Propriété du client, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris, notamment, pour s’assurer que le Client respecte le présent Contrat ou la Politique d’utilisation acceptable. Le Client accepte également de veiller à intégrer les conditions d’utilisation conformes aux conditions du présent Contrat aux Propriétés du client.
• 6.   Restrictions d’API. Le Client s’engage à ne pas (et interdit à tout tiers de), directement ou indirectement : (a) créer un client API qui a quasiment les mêmes fonctionnalités que les API Dropbox Forms; (b) utiliser les API Dropbox Forms à toute autre fin sans rapport avec les Propriétés du client; (c) déformer la source ou la propriété des API Dropbox Forms ou supprimer, masquer ou modifier tout droit d’auteur, toute marque commerciale ou tout autre avis relatif aux droits de propriété, falsifier ou supprimer toute attribution d’auteur, mention juridique ou autres authentifications de l’origine ou de la source des API Dropbox Forms; ou (d) interférer avec ou perturber les API Dropbox Forms, les serveurs ou les réseaux fournissant les API Dropbox Forms ou les Services Dropbox Sign.
• 7.   Applications client. Le Client peut utiliser les API Dropbox Forms pour mettre au point des applications ou des expériences de signature intégrée devant être utilisées par le Client, les clients du Client ou leurs utilisateurs finaux respectifs (collectivement les « Applications client »). Le Client est entièrement responsable des Applications client et doit s’assurer : a) de mettre à disposition de ses clients et utilisateurs finaux les conditions applicables (y compris les conditions de confidentialité) qui autorisent Dropbox à assurer les Services Dropbox Sign indiqués ci-dessous, et b) de disposer de l’autorité appropriée ou d’obtenir l’autorisation de partager les informations de l’utilisateur final avec Dropbox.

Dropbox Sign pour Salesforce‍

• 1.   Description du Service. Dropbox Sign pour Salesforce est une intégration qui permet aux Clients de préparer rapidement des documents pour signature électronique, de réduire les processus de suivi complexes et de simplifier le processus de signature pour les clients en utilisant les données des champs de leurs comptes Salesforce.
• 2.   Admissibilité. Le Client doit bénéficier d’un forfait Dropbox Sign Enterprise (ou un niveau supérieur) pour accéder à cette intégration. Le Client (ou son administrateur) peut ajouter des utilisateurs à son intégration Salesforce dans les limites de sa formule d’abonnement. Dropbox Sign pour Salesforce fonctionne avec Salesforce Classic et Salesforce Lightning Experience.
• 3.   Documents. Tous les documents signés sont stockés dans l’instance Salesforce du Client. Le Client peut ensuite télécharger ou transférer les documents signés dans ses bases de données ou référentiels de documents.
• 4.   Contenu et produits tiers. Le Client reconnaît que l’intégration Dropbox Sign pour Salesforce fournira au Client un accès à du contenu tiers et à des produits tiers qui pourront accéder à l’instance des Services Dropbox Sign du Client et exporter, supprimer ou modifier de quelque façon les Données du client (y compris les Informations confidentielles du Client).
• 5.   Clause de non‑responsabilité. Dropbox ne garantit ni ne soutient le contenu tiers ou les produits tiers (que ces éléments soient ou non désignés par Dropbox comme « fourni », « vérifié » ou autre mention particulière) et décline toute responsabilité concernant ces éléments et leur accès aux Services Dropbox Sign, y compris la modification, la suppression, la divulgation ou la collecte de Données du client par ces éléments.

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INTÉGRATIONS ET CONNECTEURS TIERS

• 1.   Description du Service. Les intégrations tierces aident à connecter les Services Dropbox Sign aux autres services tels que Google (Gmail, Google Docs, Google Drive et G Suite), Evernote, Hubspot CRM, Microsoft OneDrive, Oracle et Slack.
• 2.   Admissibilité. Le Client doit être un client de Dropbox Sign et un client du service avec lequel le Client souhaite utiliser l’intégration. Certaines intégrations peuvent nécessiter que le Client approuve l’utilisation de ce service ou accepte de transférer ses informations ou ses données entre les Services Dropbox Sign et le service tiers.
• 3.   Contenu et Produits tiers. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de cette intégration ou du service tiers et il est tenu de s’assurer qu’il dispose des droits et des autorisations appropriés pour partager des données entre les Services Dropbox Sign et les services tiers. Vous reconnaissez que les intégrations tierces peuvent fournir au Client un accès à du contenu tiers et à des produits tiers qui peuvent accéder à l’instance des Services Dropbox Sign du Client et exporter, supprimer ou modifier de quelque façon les Données du client (y compris les Informations confidentielles du Client).
• 4.   Clause de non‑responsabilité. Dropbox ne garantit ni ne soutient directement les intégrations tierces, le contenu tiers ou les produits tiers (que ces éléments soient ou non désignés par Dropbox comme « fourni », « vérifié » ou autre mention particulière) et décline toute responsabilité concernant ces éléments et leur accès aux Services Dropbox Sign, y compris la modification, la suppression, la divulgation ou la collecte de Données du client.

Dropbox Fax‍

• 1.   Description du Service. Dropbox Fax est un service de télécopie électronique qui permet aux Clients de téléverser et de gérer des documents en ligne, d’envoyer et de recevoir des télécopies en ligne et de signer des télécopies électroniquement. Dropbox Fax est disponible à l’international et couvre actuellement plus de 70 pays dans le monde.
• 2.   Informations sur le compte. Les Clients qui utilisent les services Dropbox Fax doivent fournir à Dropbox des informations exactes et à jour, notamment : le nom, l’adresse de facturation, l’adresse postale, les informations de paiement (y compris le numéro de carte de crédit) et le numéro de carte d’identité nationale (le cas échéant). Dropbox peut être tenu d’obtenir des copies des cartes d’identité nationales des Clients ou de leurs utilisateurs lorsque les procédures judiciaires, les enquêtes, les sous-traitants ou les fournisseurs de services de Dropbox l’exigent. À la demande de Dropbox, le Client fournira immédiatement toutes les informations sur le compte associées et le Client autorise expressément Dropbox à partager toutes les informations sur le compte, données d’utilisation, données de localisation et adresses IP avec ses sous-traitants ou ses fournisseurs de services. Dropbox se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client ou de mettre fin à son utilisation des services Dropbox Fax si ces informations sur le compte sont obsolètes ou ne sont pas fournies immédiatement lorsqu’il en fait la demande.
• 3.   Télécopies non sollicitées et pourriels. L’envoi d’informations publicitaires non sollicitées par télécopie n’est pas autorisé aux États-Unis en vertu de la Loi fédérale sur la protection des consommateurs par téléphone de 1991 (TCPA) et dans l’Union européenne dans le cadre des Réglementations sur la vie privée et les communications électroniques de 2003. Il est également interdit en vertu des lois d’un certain nombre d’autres pays, États et provinces. Dropbox se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin immédiatement à l’utilisation des services de Dropbox Fax par le Client si celui-ci envoie des informations publicitaires non sollicitées ou des pourriels par télécopie. Dropbox se réserve également le droit de surveiller l’utilisation des services Dropbox Fax par le Client et, Dropbox, à sa seule discrétion, peut décider de ne pas diffuser certains messages s’il considère qu’il s’agit de pourriel ou d’informations publicitaires non sollicitées envoyés par télécopie.
• 4.   Signaler les télécopies non sollicitées et les pourriels. Si un tiers pense avoir reçu des informations publicitaires non sollicitées par télécopie de la part du Client, Dropbox peut demander au tiers de contacter directement le Client.
• 5.   Numéros et portabilité. Le Client peut obtenir de nouveaux numéros auprès de Dropbox à utiliser avec les services Dropbox Fax. Ces numéros sont fournis selon l’accessibilité et Dropbox ne garantit pas qu’un numéro particulier pourra être attribué à un Client. Dropbox prend également en charge la portabilité de numéro (pour les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada) selon les modalités ci-dessous :

1. a.   Procédures de demande de portabilité de numéros.

1. i.   Le Client doit maintenir son service existant actif afin de demander la portabilité d’un numéro de téléphone vers les services Dropbox Fax.
2. ii.  Le Formulaire de demande de portabilité doit être rempli et envoyé par le Client.
3. iii. Une fois que Dropbox aura reçu la demande du Client, Dropbox vérifiera si le numéro peut être transféré. Si Dropbox peut transférer le numéro, le Client devra remplir une lettre d’autorisation fournie par Dropbox. Le Client devra également fournir une copie récente d’une facture du fournisseur de services actuel du Client pour vérifier la propriété du numéro demandé.
4. iv.  Après avoir reçu une lettre d’autorisation dûment remplie et une copie de la facture, Dropbox demandera que le numéro soit transféré vers les services Dropbox Fax. Le Client peut choisir de conserver le numéro préattribué moyennant des frais mensuels supplémentaires.
5. v.  Une fois le processus de portabilité terminé, Dropbox ajoutera le numéro transféré au compte du Client et déterminera les frais de portabilité applicables à cette période.
6. vi.   Tous les frais sont soumis à la tarification Dropbox en vigueur pour les services Dropbox Fax, qui peut être mise à jour de temps à autre.

1. b.   Processus de transfert externe des numéros. Le Client peut demander le transfert externe d’un numéro de télécopie actuellement attribué au compte du Client sur les services Dropbox Fax à un autre fournisseur de services en suivant les instructions indiquées par ce fournisseur de services. Le Client doit fournir toutes les informations et la coopération demandées par l’autre fournisseur de services concerné, Dropbox ou tout autre tiers concerné. Pour transférer des numéros de téléphone vers un compte ou hors d’un compte, le Client doit fournir des informations précises et détaillées à Dropbox ou à d’autres fournisseurs de services et suivre les procédures imposées par les autres fournisseurs de services ou Dropbox afin de se conformer à la législation et aux normes du secteur. Par conséquent, la finalisation d’une demande de portabilité de numéro peut dépendre de facteurs qui ne relèvent pas de la compétence de Dropbox, y compris les retards causés par le Client ou les autres fournisseurs de services.
2. c.   Transferts externes non autorisés. Dropbox est tenu par la loi de donner suite à toute demande de portabilité valide. Il se peut que des numéros de téléphone soient transférés en dehors d’un compte suite à des actions ou omissions de tiers, et il peut être difficile, voire impossible pour Dropbox : (i) d’empêcher ces transferts; (ii) de récupérer les numéros transférés en dehors d’un compte; ou iii) de transférer à nouveau ces numéros dans un compte. Dropbox n’est pas responsable de ces transferts externes.
3. d.   Exactitude des informations de portabilité. Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies dans le cadre d’une demande de portabilité de numéros vers ou à partir des Services Dropbox Fax (y compris, sans s’y limiter, les informations ou les déclarations dans une lettre d’agence) présentée par le Client ou toute autre partie agissant en son nom ou sur ses instructions sont vraies, exactes et à jour.
4. e.   Conformité du Client aux lois de portabilité. La portabilité des numéros est régie par les lois en matière de télécommunication et d’autres lois, et peut être soumise à des conditions de tiers. Le Client ou toute autre partie agissant au nom du Client, ne doit pas : (i) enfreindre toute loi applicable ou se livrer à des pratiques frauduleuses ou trompeuses dans les demandes ou les activités liées à la portabilité; (ii) se livrer à ou aider à mettre en place des pratiques de « détournement », transférer un numéro de tél.copie vers un autre fournisseur, modifier ou tenter de modifier le fournisseur de services de téléphonie d’une partie sans avoir obtenu au préalable les consentements et les autorisations appropriés; ou (iii) enfreindre toute obligation contractuelle ou d’autres types envers des fournisseurs de services ou d’autres tiers.
5. f.   Mise à disposition des numéros. En cas de résiliation ou d’annulation d’un compte, tous les numéros associés à ce compte qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une demande de portabilité vers un autre fournisseur pourraient être mis à disposition. L’annulation de lignes individuelles peut entraîner la mise à disposition des numéros associés si aucune demande de portabilité vers un autre fournisseur n’a été effectuée avant l’annulation. Il incombe exclusivement au Client de contacter son nouveau fournisseur tiers pour transférer tout numéro avant la résiliation ou l’annulation des services Dropbox Fax ou d’autres Services Dropbox Sign ou de toute ligne individuelle.

Dropbox Fax API‍

• 1.   Description du Service. L’interface de programmation d’application de Dropbox Fax (« Dropbox Fax API ») permet aux Clients d’intégrer facilement nos solutions de télécopie électronique dans leurs applications ou leurs sites Web.
• 2.   Authentification. Si le Client choisit d’utiliser Dropbox Fax API pour activer des fonctionnalités intégrées dans les Propriétés du client, ce dernier est tenu d’authentifier l’identité de chaque utilisateur final ou expéditeur par le biais d’une confirmation par courriel et de tout autre moyen pouvant être approuvé par Dropbox. Le Client est entièrement responsable de cette authentification et s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité Dropbox pour toute réclamation liée à cette authentification.
• 3.   Clés d’API. Pour pouvoir utiliser les API Dropbox Fax, le Client doit obtenir ses identifiants API uniques (une « Clé d’API ») au moyen du processus d’inscription. Le Client est entièrement responsable de toute activité associée à sa Clé d’API, que le Client en ait connaissance ou non. Le Client ne doit pas partager sa Clé d’API avec un tiers, doit la conserver en lieu sûr et accéder aux API Dropbox Fax uniquement avec ce dispositif.
• 4.   Transactions.

1. a.   Limites. Le Client peut effectuer jusqu’à 200 demandes de télécopie en attente par jour.
2. b.   Limites d’utilisation. Dropbox peut être amené à limiter ou à suspendre l’utilisation par le Client des API Dropbox Fax lorsqu’une telle suspension ou limitation est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute obligation envers d’autres Clients ou utilisateurs ou pour préserver la sécurité, la stabilité, l’accessibilité ou l’intégrité des Services Dropbox Sign.

• 5.   Propriétés. Seules les Propriétés du Client qui ont été approuvées par Dropbox peuvent accéder à Dropbox Fax API et l’utiliser. Dropbox se réserve le droit de rejeter toute Propriété du client, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris, notamment, pour s’assurer que le Client respecte le présent Contrat ou la Politique d’utilisation acceptable. Le Client accepte également de veiller à intégrer les conditions d’utilisation conformes aux conditions du présent Contrat aux Propriétés du client.
• 6.   Restrictions d’API. Le Client s’engage à ne pas (et interdit à tout tiers de), directement ou indirectement : (a) créer un client API qui a quasiment les mêmes fonctionnalités que les API Dropbox Fax; (b) utiliser les API Dropbox Fax à toute autre fin sans rapport avec les Propriétés du client; (c) déformer la source ou la propriété des API Dropbox Fax ou supprimer, masquer ou modifier tout droit d’auteur, toute marque commerciale ou tout autre avis relatif aux droits de propriété, falsifier ou supprimer toute attribution d’auteur, mention juridique ou autres authentifications de l’origine ou de la source des API Dropbox Fax; ou (d) interférer avec ou perturber les API Dropbox Fax, les serveurs ou les réseaux fournissant les API Dropbox Fax ou les Services Dropbox Sign.
• 7.   Applications client. Le Client peut utiliser les API Dropbox Fax pour mettre au point des applications devant être utilisées par le Client ou les clients du Client et leurs utilisateurs finaux respectifs (collectivement les « Applications client »). Le Client est entièrement responsable des Applications client et doit s’assurer : a) de mettre à disposition de ses clients et utilisateurs finaux les conditions applicables (y compris les conditions de confidentialité) qui autorisent Dropbox à assurer les Services Dropbox Sign indiqués ci-dessous, et b) de disposer de l’autorité appropriée ou d’obtenir l’autorisation de partager les informations de l’utilisateur final avec Dropbox.

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