Conditions d’utilisation de Dropbox Sign

Les présentes Conditions d’utilisation de Dropbox Sign (les « Conditions »  ou le « Contrat » ) régissent l’accès aux sites Web et aux services Dropbox Sign, Dropbox Forms et Dropbox Fax (collectivement les « Services Dropbox Sign ») ainsi que leur utilisation. Vous pouvez être considéré comme un visiteur de nos propriétés (un « Visiteur du site ») ou comme une personne ou une entité qui crée un compte, qui achète ou qui utilise les Services Dropbox Sign (collectivement le « Client »). Les Clients et les Visiteurs du site peuvent être désignés dans les présentes Conditions par « vous », « votre » et « vos », selon le cas. Les présentes Conditions constituent un accord entre vous et l’une des entités suivantes (« Dropbox », « nous », « notre » ou « nos » aux fins des présentes conditions). Veuillez noter que nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions selon les modalités décrites dans l’article « Modifications » ci-dessous, veuillez vous assurer de consulter cette page de temps à autre. Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos informations, notre Politique d’utilisation acceptable détaille vos responsabilités lors de l’utilisation de nos Services et nos Conditions propres au service contiennent des conditions qui peuvent s’appliquer à certains services. En acceptant nos Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité, notre Politique d’utilisation acceptable et les Conditions propres au service.

Si vous acceptez les présentes Conditions et, le cas échéant, le Contrat de traitement des données, pour l’utilisation des Services Dropbox Sign par une entreprise, vous l’acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l’autorité nécessaire pour lier l’entreprise aux présentes conditions. Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas l’inscrire aux Services Dropbox Sign.

Aux fins des présentes Conditions, Dropbox désigne :

• Dropbox, Inc., : si vous êtes un visiteur du site ou un client établi aux États-Unis, dans ses territoires et ses possessions, au Canada ou au Mexique.
• Dropbox International Unlimited Company : si vous êtes un visiteur du site ou un client établi en dehors des États-Unis, de ses territoires et de ses possessions, du Canada ou du Mexique.

1.    PRÉSENTATION DES SERVICES DROPBOX SIGN

Dropbox propose une suite de produits et de services qui permettent aux Clients de simplifier les transactions complexes grâce à des solutions numériques innovantes telles que la télécopie électronique, la signature électronique et l’automatisation des processus. Dropbox fournit également des interfaces de programmation d’application (les « API ») qui permettent aux Clients de créer des solutions intégrées de télécopie, de signature ou d’automatisation des processus sur leurs sites Web, leurs applications ou leurs autres propriétés (« Propriétés du client »).

‍2.    CONDITIONS PROPRES AUX SERVICES

Des conditions particulières (les « Conditions propres au service » ) s’appliquent à certains Services Dropbox Sign. Vous pouvez les consulter ici. En cas de conflit entre les Conditions propres au service d’un certain produit et les présentes Conditions, les Conditions propres au service prévaudront.

3.   INSCRIPTION ET UTILISATION DU COMPTE

• 3.1   Le Client et ses Utilisateurs autorisés (tels que définis ci‑dessous) pourront avoir besoin de créer un compte Dropbox Sign pour passer des commandes ou pour accéder à un Service Dropbox Sign ou l’utiliser. Dropbox pourra créer un compte pour les utilisateurs afin qu’ils puissent utiliser le Service Dropbox Sign. Les Informations sur le compte doivent être exactes, à jour et complètes et seront régies par la Politique de confidentialité de Dropbox pour les Services Dropbox Sign (présentée à l’adresse sign.dropbox.com/about/privacy). Le Client s’engage à tenir ces informations à jour afin que Dropbox puisse lui envoyer des avis, des déclarations et d’autres informations par courriel ou par les Services Dropbox Sign. Le Client doit veiller à préserver la stricte confidentialité des mots de passe et de tout autre identifiant d’accès (tels que les jetons d’API) pour les Services Dropbox Sign et à ne les partager avec aucune personne non autorisée. Si un Utilisateur autorisé cesse de travailler pour le Client, ce dernier doit immédiatement résilier l’accès de cette personne à son compte et à tout Service Dropbox Sign. Le Client sera tenu responsable de toutes les actions entreprises par le biais de ses comptes, de ses mots de passe ou de ses identifiants d’accès et de ceux de ses utilisateurs. Le Client doit immédiatement informer Dropbox en cas de faille de sécurité ou d’utilisation non autorisée de son compte. Les comptes sont attribués à des Clients précis et il est interdit de les partager avec d’autres utilisateurs. Seules les personnes âgées de 18 ans ou plus, ayant la capacité légale nécessaire pour accepter les présentes Conditions et n’étant pas un concurrent de Dropbox (ou une entité développant des produits ou services concurrents ou similaires), sont autorisées à utiliser ce Site et les Services Dropbox Sign. Vous pouvez également permettre à vos Utilisateurs autorisés (comme définis ci‑dessous) d’utiliser les Services Dropbox Sign et d’y accéder en votre nom.

• 3.2   Un « Utilisateur autorisé » est défini comme une personne (par exemple, un employé, un sous-traitant, le représentant d’un Client) qui est inscrite et autorisée par un Client à utiliser les Services Dropbox Sign sous réserve des présentes Conditions et de toute restriction dans une Formule d’abonnement applicable (telle que définie ci-dessous). Le Client est tenu de s’assurer que ses Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions et il est responsable de toutes leurs actions.

‍4.    DROITS D’UTILISATION ET D’ACCÈS

• 4.1   Licence limitée. Sous réserve des présentes Conditions, Dropbox concède au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services Dropbox Sign et y accéder à des fins commerciales, comme expressément autorisé dans les présentes Conditions. Votre utilisation et votre accès aux Services Dropbox Sign sont soumis aux limitations énoncées dans un bon de commande applicable, un forfait en ligne ou les Conditions propres au service (collectivement désignée la « Formule d’abonnement », qu’elle soit payante ou gratuite).
  

• 4.2   Restrictions générales. Le Client ne doit pas (et interdit à tout tiers de) :

1. i. louer, céder, copier, transférer, revendre, concéder en sous-licence, accorder en crédit-bail, acheter conjointement les Services Dropbox Sign ou permettre, de toute autre manière, à un tiers (à l’exception des Utilisateurs autorisés, comme autorisé en vertu des Conditions propres au service) d’y accéder;
2. ii. intégrer les Services Dropbox Sign (ou toute partie de ceux-ci) à, ou les utiliser avec ou dans le cadre de la fourniture de tout site, produit ou service, autre que les sites et les applications appartenant au Client et exploités par celui-ci, et comme spécifiquement autorisé aux présentes;
3. iii. diffuser publiquement des informations concernant les performances des Services Dropbox Sign (qui sont considérées comme des Informations confidentielles de Dropbox);
4. iv. modifier ou créer une œuvre dérivée des Services Dropbox Sign ou de toute partie de ceux-ci;
5. v. procéder à une rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, traduire ou chercher à obtenir ou à dériver de toute autre manière le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichier ou les API non publiques de tout Service Dropbox Sign, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable et uniquement après l’envoi d’un préavis à Dropbox;
6. vi. enfreindre ou contourner les mesures de sécurité, les limites de tarifs ou le suivi de l’utilisation (comme le suivi des événements) du Service Dropbox Sign, ou configurer les Services Dropbox Sign (ou tout composant de ceux-ci) de manière à empêcher l’envoi d’événements ou de transactions ou de toute autre manière pour éviter d’engager des frais;
7. vii. diffuser toute partie des Services Dropbox Sign, à l’exception des éléments autorisés dans les présentes;
8. viii. accéder aux Services Dropbox Sign dans le but de créer un produit ou un service concurrent ou de copier ses fonctionnalités ou son interface utilisateur;
9. ix. utiliser les Services Dropbox Sign à des fins d’évaluation de produits, d’étalonnage ou d’autres analyses comparatives destinées à être publiées sans le consentement écrit préalable de Dropbox; ou
10. x. supprimer ou masquer toute mention de propriété ou autre mention contenue dans le Service Dropbox Sign, y compris dans tout rapport ou résultat envoyé par le Service Dropbox Sign.
11. xi. utiliser ou autoriser l’utilisation des Services Dropbox Sign à des fins illégales ou trompeuses, ou de toute autre manière incompatible avec les présentes Conditions.
12. xii.  conserver, transmettre ou traiter de quelque manière que ce soit et par le biais des Services Dropbox Sign, des informations définies comme étant des « renseignements de santé protégés » dans le cadre de la politique de confidentialité HIPAA (45 C.F.R Section 164.051), à moins que le Client et Dropbox n’aient conclu, séparément, un accord de partenariat en vertu de l’HIPAA.

• 4.3   Versions bêta et abonnements en libre accès. Dropbox peut fournir au Client un accès gratuit aux Services Dropbox Sign ou en version d’essai (un « Abonnement en libre accès ») ou contenant des services, de intégrations ou des fonctionnalités Dropbox Sign en version « alpha », « bêta » ou préliminaire (les « Versions bêta »), dont l’utilisation est facultative pour le Client. Cet Article s’applique à tous les Abonnements en libre accès ou à toutes les Versions bêta (même si les Versions bêta sont payantes ou comptabilisées dans la Formule d’abonnement du Client) et remplace toute disposition contraire établie dans les présentes Conditions. Dropbox peut, de bonne foi et à sa seule discrétion, déployer les efforts nécessaires pour aider le Client à obtenir des Abonnements en libre accès ou des Versions bêta. Toutefois, et sans limiter les autres clauses de non‑responsabilité et limitations énoncées dans les présentes Conditions, LE CLIENT CONVIENT QUE TOUT ABONNEMENT EN LIBRE ACCÈS OU TOUTE VERSION BÊTA SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE, ASSISTANCE, MAINTENANCE, STOCKAGE, CONTRAT DE NIVEAU DE SERVICE NI OBLIGATION D’INDEMNISATION D’AUCUNE SORTE. EN CE QUI CONCERNE LES VERSIONS BÊTA, LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE ÉGALEMENT QUE LES VERSIONS BÊTA PEUVENT NE PAS ÊTRE COMPLÈTES OU TOTALEMENT OPÉRATIONNELLES ET PEUVENT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS OU DES OMISSIONS, ET PRÉSENTER TOUT AUTRE PROBLÈME DONT DROPBOX NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE. PAR CONSÉQUENT, LE CLIENT UTILISE LES VERSIONS BÊTA À SES RISQUES ET PÉRILS. Dropbox ne garantit pas que les futures Versions bêta seront publiées ni accessibles sous les mêmes conditions commerciales ou sous d’autres conditions. Dropbox peut, à tout moment et à sa seule discrétion, résilier le droit d’utilisation d’un Abonnement en libre accès ou d’une Version bêta d’un Client, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, et sans engager sa responsabilité.

5.    PROPRIÉTÉ ET RÉTROACTION

• 5.1   Données du client. Comme convenu entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs au contenu et aux documents que le Client téléverse dans les Services Dropbox Sign, à l’exclusion de toute propriété intellectuelle de Dropbox, (les « Données du client »). Par les présentes, le Client concède à Dropbox une licence et un droit non exclusifs, valables à l’international et sans contrepartie financière pour collecter, utiliser, copier, stocker, transmettre, modifier et créer des œuvres dérivées des Données du client dans la mesure nécessaire pour assurer les Services Dropbox Sign ou dans toute mesure autrement autorisée dans les présentes Conditions. Le Client autorise expressément Dropbox à utiliser et à traiter les Données du client (y compris toute Information confidentielle qu’elle contiennent) selon les modalités énoncées dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité de Dropbox Sign. Ladite Politique de confidentialité prévoit, sans s’y limiter, la diffusion et le partage de contenu et de documents selon les directives du Client qui utilise les Services Dropbox Sign avec des tiers (par exemple, des personnes physiques ou morales) et qui les invite à consulter, à approuver ou à signer ces contenus et ces documents. Ces licences et autorisations s’étendent à nos sociétés affiliées et aux tiers de confiance avec lesquels nous collaborons.

• 5.2   Données agrégées et anonymes. Le Client convient que Dropbox aura le droit de générer des données agrégées ou anonymes et que celles-ci lui appartiendront exclusivement. Dropbox pourra utiliser ces données à toute fin commerciale pendant ou après la durée du présent Contrat (y compris, sans limitation, pour développer et améliorer les produits et les services Dropbox et pour créer et distribuer des rapports et d’autres documents). Par souci de clarté, Dropbox divulguera uniquement des données agrégées ou anonymes aux tiers de façon anonyme, afin que le Client, les Utilisateurs autorisés ou les utilisateurs finaux ne puissent pas être identifiés, et en supprimant tout identifiant personnel ou persistant. Le Client n’est pas responsable de l’utilisation de données agrégées ou anonymes par Dropbox.

• 5.3   Propriété intellectuelle de Dropbox. Le présent document est un contrat d’abonnement régissant l’accès aux Services Dropbox Sign et leur utilisation. Le Client reconnaît qu’il n’obtient qu’un droit limité pour utiliser les Services Dropbox Sign et que, indépendamment de l’utilisation des mots « achat », « vente » ou de termes similaires, aucun droit de propriété n’est transféré au Client (ni à ses Utilisateurs autorisés ou utilisateurs finaux) en vertu des présentes Conditions. Le Client accepte que Dropbox (et ses fournisseurs) conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs à tous les Services Dropbox Sign et à tout(e) documentation, technologie, code, savoir-faire, logo, modèle connexe ou sous-jacent(e), ainsi qu’à tous les éléments livrés dans le cadre de la prestation d’autres services et à toutes les mises à jour, modifications ou œuvres dérivées de ce qui précède (les Informations confidentielles de Dropbox). Le Client convient en outre que Dropbox se réserve le droit de conserver toutes les licences qui ne sont pas précisément concédées dans les présentes Conditions. Outre les applications mobiles et les API applicables, les Services Dropbox Sign sont proposés en tant que produit en ligne et hébergé. À cet effet, le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut obtenir une copie du logiciel utilisé pour tout Service Dropbox Sign et que Dropbox peut, à sa discrétion, apporter des mises à jour, des corrections de  bogues, des modifications ou des améliorations aux Services Dropbox Sign de temps à autre.

• 5.4   Rétroactions Si le Client décide de faire part de suggestions, de commentaires, d’améliorations, d’informations, d’idées ou de rétroactions ou de document associé à Dropbox (collectivement, les « Rétroactions »), le Client accorde par les présentes à Dropbox un droit et une licence valables à l’international, perpétuels, non révocables, pouvant être concédés en sous-licence et sans contrepartie financière pour utiliser, copier, divulguer, concéder en sous-licence, distribuer et exploiter toute Rétroaction, sous n’importe quel format et de quelque manière que ce soit, sans obligation, paiement ni restriction fondé sur les droits de propriété intellectuelle ou d’autres conditions. Rien dans les présentes Conditions ne saurait limiter le droit de Dropbox d’utiliser, de développer, d’évaluer ou de commercialiser des produits de manière indépendante, en intégrant les Rétroactions ou de toute autre façon.

6.    C‍ONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

• 6.1   Politique de confidentialité de Dropbox Sign. Les informations que vous nous transmettez ou que nous collectons seront utilisées selon les modalités décrites dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité de Dropbox Sign (présentée à l’adresse sign.dropbox.com/about/privacy). Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité de Dropbox Sign, car elle contient des informations importantes sur la façon dont nous collectons, utilisons et conservons les informations.
• 6.2   Sécurité. Dropbox protège vos informations contre toute divulgation ou utilisation non autorisée en prenant des mesures techniques et organisationnelles raisonnables conçues pour protéger nos systèmes contre tout accès, utilisation ou modification non autorisés.
• 6.3 Limitations relatives aux données du Client. Le présent Contrat établit les instructions données par le Client à Dropbox pour traiter les Données du client. Dropbox, le personnel de Dropbox et ses Sous-traitants pourront traiter, utiliser, stocker, transférer les Données du client et y accéder en suivant les instructions du Client afin de fournir les Services Dropbox Sign et de respecter les obligations de Dropbox figurant dans le Contrat. Les catégories de Données personnelles que Dropbox doit traiter et les activités de traitement à effectuer en vertu du présent Contrat sont définies dans le Contrat de traitement des données. Dropbox informera le Client de toute exigence légale qui l’empêche de se conformer aux instructions du Client, sauf si la loi applicable ou des motifs importants d’intérêt public l’interdisent. Le personnel Dropbox qui a accès aux Données du client sera tenu de respecter les obligations de confidentialité correspondantes.
• 6.4   Transferts de données‍

• 6.4.1 Transfert de données. Le Client accepte que Dropbox et ses Sous-traitants puissent transférer des Données du client, y accéder, les utiliser et les stocker à d’autres emplacements que dans le pays du Client.
• 6.4.2 Contrat de traitement des données. Dans la mesure où les Données du client sont régies par les Lois en matière de protection des données de l’Union européenne et sont traitées par Dropbox au nom de ses Clients, le Client et Dropbox acceptent le Contrat de traitement des données. Le Contrat de traitement des données s’applique uniquement aux Services Dropbox Sign et ne s’applique pas aux Services bêta.
  
• Le « Contrat de traitement des données » désigne le contrat en matière de conformité aux Lois de protection des données de l’UE signé avec Dropbox, comme défini à l’adresse suivante : assets.dropbox.com/documents/en/legal/hs-data-processing-agreement.pdf ou à toute autre adresse que Dropbox pourrait fournir.
• 6.4.3 Programmes Bouclier de protection des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis. La société Dropbox est certifiée et respecte les programmes Bouclier de protection des données de l’UE‑États‑Unis et de la Suisse‑États‑Unis, comme établis par le département du Commerce des États‑Unis concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des Données personnelles transférées vers les États-Unis à partir de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni (dans la mesure où ce dernier ne fait plus partie de l’EEE) en s’appuyant sur le Bouclier de protection des données. Si les programmes Bouclier de protection des données ne sont plus valables, Dropbox mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour se conformer à d’autres systèmes de transfert de données ou à ceux qui les remplaceront.

7.    OBLIGATIONS‍ DU CLIENT

• 7.1 Le Client s’engage : (i) à appliquer une politique de confidentialité adéquate sur le plan juridique aux Propriétés du Client et à fournir toutes les informations requises; (ii) à obtenir tous les droits, renonciations et consentements nécessaires pour autoriser la collecte, l’utilisation et la divulgation selon les modalités énoncées dans les présentes Conditions des Données du Client ou de toute autre information (y compris des informations personnelles) et pour accorder à Dropbox les droits et licences indiqués dans les présentes Conditions; (iii) à utiliser les Services Dropbox Sign conformément à la Politique d’utilisation acceptable en vigueur des Services Dropbox Sign (présentée à l’adresse http://sign.dropbox.com/about/acceptable-use-policy); et (iv) à ne prendre aucune mesure qui obligerait Dropbox, les Services Dropbox Sign ou les API Dropbox Sign à se soumettre aux conditions de tiers (y compris les conditions de licence à code source libre).
• 7.2 Le Client déclare et garantit que les Propriétés du client et la collecte, l’utilisation et la divulgation des Données du client ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, à l’image et au respect de la vie privée. Le Client déclare et garantit en outre que toute information ou donnée personnelle fournie à Dropbox est collectée ou utilisée conformément aux lois, règles et réglementations applicables en matière de protection des données. Si le Client reçoit des demandes de retrait ou des avis d’infraction relatifs aux Données du client, il doit immédiatement : (i) cesser d’utiliser l’élément en question avec le Service Dropbox Sign; et (ii) en informer Dropbox. Si Dropbox reçoit des demandes de retrait ou des avis d’infraction relatifs aux Données du client, Dropbox peut y répondre conformément aux dispositions établies dans ses politiques et contactera le Client pour lui indiquer les étapes à suivre.
• 7.3  Responsabilités en matière de signature électronique : le Client reconnaît et accepte ce qui suit : (i) entre Dropbox et le Client, le Client exerce un contrôle exclusif sur le contenu de l’ensemble des Données du client, y compris tout document utilisé dans le cadre des Services Dropbox Sign et en est entièrement responsable; (ii) certains types de documents, d’accords ou de contrats peuvent être exclus des lois générales sur la signature électronique (tels que les testaments, les fiducies, les ordonnances du tribunal ou les questions relevant du droit de la famille), ou peuvent faire l’objet de réglementations spécifiques qui leur sont applicables; (iii) il incombe exclusivement au Client de s’assurer que les documents, accords ou contrats qu’il utilise dans le cadre des Services Dropbox Sign sont adaptés aux signatures électroniques, et Dropbox ne saurait être tenu responsable d’une telle décision ou utilisation; et, (iv) les lois ou réglementations en matière de protection des consommateurs pouvant imposer certaines exigences pour des transactions électroniques impliquant des consommateurs, il incombe exclusivement au Client de veiller au respect de telles lois/réglementations, et Dropbox n’est en aucun cas tenu de prendre une telle décision ni d’aider le Client à satisfaire les exigences qui y sont indiquées. Si le Client utilise une API ou un autre service qui lui permet d’authentifier l’utilisateur final/le participant/le signataire, il est entièrement responsable de cette authentification.

8.    CONDITIONS DE PAIEMENT

• 8.1   Formule d’abonnement. Les tarifs, les fonctionnalités et les options des Services Dropbox Sign dépendent de la Formule d’abonnement choisie par le Client (y compris les frais d’utilisation ou excédentaires). Dropbox ne peut garantir l’accessibilité permanente de la Formule d’abonnement particulière que vous avez choisie. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, les fonctionnalités ou les options inclus dans une Formule d’abonnement particulière sans préavis, à condition que ces modifications ne prennent effet qu’à partir de la prochaine Période d’abonnement applicable (telle que définie ci-dessous).
• 8.2   Frais récurrents et mises à niveau. En souscrivant à une Formule d’abonnement, le Client autorise Dropbox à effectuer un prélèvement sur son mode de paiement de manière récurrente (par exemple, de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la Formule d’abonnement du Client) sans fournir de facture. Le Client autorise expressément Dropbox à prélever sur son mode de paiement (tel qu’une carte de crédit) un montant équivalent aux frais de la Formule d’abonnement applicables et aux frais d’utilisation ou excédentaires, ainsi que tous les frais et taxes applicables. Cette autorisation est valable jusqu’à la fin de la Période d’abonnement (comme définie ci-dessous) et de toute Période de renouvellement applicable, ou jusqu’à ce que le Client annule tous ses abonnements.
• Si le Client excède les limites d’utilisation de sa Formule d’abonnement, celle-ci sera automatiquement mise à niveau vers la Formule d’abonnement supérieure et le Client reconnaît et accepte expressément qu’il paiera pour la Formule d’abonnement supérieure. Les frais liés au passage à la formule supérieure ne sont pas remboursables, même si le Client n’a pas utilisé la totalité du quota d’utilisation alloué pour la Formule d’abonnement applicable.

• 8.3   Taxes. Les frais de Dropbox sont calculés hors taxes, et le Client doit payer les ventes, l’utilisation, la TVA, la TPS, les accises, les retenues ou les autres taxes ou prélèvements similaires applicables, nationaux ou étrangers, autres que les taxes établies sur les revenus de Dropbox. Le Client ne déduira aucune taxe applicable des paiements effectués à Dropbox, sauf si la loi l’exige. Si une telle déduction est exigée par la loi, le Client augmentera le montant à payer de sorte qu’une fois les déductions et retenues requises effectuées, Dropbox reçoive et conserve (sans aucun engagement de ce type) un montant égal à celui que Dropbox aurait reçu si aucune déduction ou retenue n’avait été appliquée.
• 8.4   Renouvellements automatiques et offres d’essai. SI LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE EST ACTIVÉ DANS VOTRE COMPTE OU SI VOTRE COMPTE BÉNÉFICIE D’UNE OFFRE D’ESSAI EN COURS ET QUE VOUS AVEZ DÉJÀ FOURNI À DROPBOX UN MODE DE PAIEMENT POUR LES SERVICES DROPBOX SIGN, DROPBOX PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT VOTRE MODE DE PAIEMENT AU TERME DE L’ESSAI OU POUR LE RENOUVELLEMENT, SAUF SI VOUS INFORMEZ DROPBOX DE VOTRE SOUHAIT D’ANNULER VOTRE ABONNEMENT.
• 8.5   Bons de commande. Le Client s’engage à payer tous les montants dus, y compris les frais récurrents, sans avoir besoin de bons de commande ni de référence aux numéros de bon de commande. Si un bon de commande est nécessaire, le Client en informera rapidement Dropbox au moins trente (30) jours avant cette exigence et les parties coopéreront de bonne foi pour mettre en place un processus de facturation qui inclut des références à ces numéros de bon de commande. Le Client accepte que tout bon de commande soit utilisé à des fins administratives uniquement et que les conditions non administratives (y compris, mais sans s’y limiter, les conditions juridiques, de sécurité, de confidentialité ou financières) contenues dans ses bons de commande ne s’appliquent pas à son achat ou à son utilisation des Services Dropbox.
• 8.6   Absence de remboursement. Les frais d’abonnement et d’utilisation ou excédentaires (et tous les autres frais associés aux Services Dropbox Sign, y compris les frais de mise à niveau pour une formule d’abonnement supérieure) ne sont pas remboursables et ne peuvent être crédités, sauf si la loi l’exige. Les abonnements aux Services Dropbox Sign peuvent être annulés et ces annulations prennent effet au terme de votre Période d’abonnement en cours (par exemple, si vous avez un abonnement mensuel payant, l’annulation prendra effet le mois suivant, mais si vous avez un abonnement annuel payant, l’annulation prendra effet l’année suivante). Une fois votre annulation effective, vous reviendrez à une formule gratuite et perdrez les caractéristiques et les fonctionnalités de l’abonnement. Si vous ne vous acquittez pas des frais liés à votre abonnement en temps opportun, nous nous réservons le droit de le suspendre ou de supprimer des fonctionnalités payantes.
• 8.7   Frais de retard et frais de recouvrement. Les retards de paiement peuvent entraîner des frais équivalents à la plus petite des deux sommes suivantes : 1,5 % du montant dû par mois ou le montant maximum autorisé par la loi. Vous acceptez de rembourser à Dropbox tous les frais ou dépenses que Dropbox a engagés pour percevoir les montants en souffrance après la date d’échéance. Vous ne pouvez, sous aucun prétexte, retenir ou compenser les montants dus à Dropbox Sign sur les montants dus.

9.    P‍ÉRIODE ET RÉSILIATION

• 9.1  Période.   Les présentes Conditions sont en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de la Période d’abonnement de toutes les Formules d’abonnement achetées ou commandées d’une quelconque autre manière ou activées par le Client (une « Période d’abonnement »), comme expressément autorisé dans les présentes.
• 9.2   Période d’abonnement et renouvellements. Le Client s’engage à payer les frais applicables pendant toute la Période d’abonnement. Le Client ne peut annuler ou résilier une Période d’abonnement, sauf dans les cas expressément autorisés par l’Article 9.4 (Résiliation pour motif valable). Si aucune date de début d’abonnement n’est spécifiée sur le bon de commande applicable, l’abonnement commence lorsque le Client accède pour la première fois au Service Dropbox Sign applicable. Chaque Période d’abonnement sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives supplémentaires équivalentes à celle de l’abonnement initial (par exemple, si le Client possède une formule d’abonnement annuelle, l’abonnement sera renouvelé pour une période supplémentaire de 12 mois, si le Client possède une formule d’abonnement mensuelle, l’abonnement sera renouvelé pour une période supplémentaire d’un mois), sauf si (i) le bon de commande applicable en dispose autrement; ou (ii) l’une des parties informe par écrit de son intention de ne pas renouveler (y compris un non-renouvellement partiel visant à réduire les quantités de la Formule d’abonnement achetée) au moins trente (30) jours avant la fin de la Période d’abonnement en cours. Les tarifs applicables à tout renouvellement de Période d’abonnement, tout nouveau bon de commande ou toute modification de bon de commande correspondront aux tarifs de Dropbox en vigueur à ce moment.
• 9.3   Suspension de service. Dropbox peut suspendre l’accès du Client aux Services Dropbox Sign si : (i) le paiement du Client est en souffrance; ou (ii) le Client a dépassé ses allocations ou ses limites de service. Dropbox peut également suspendre l’accès du Client aux Services Dropbox Sign ou supprimer les Données du client si : (a) le Client a enfreint une partie des présentes Conditions ou (b) une telle suspension est nécessaire pour éviter tout préjudice ou toute obligation envers d’autres clients ou tiers, ou pour préserver la sécurité, la stabilité, l’accessibilité ou l’intégrité du Service Dropbox Sign. Dropbox ne sera en aucun cas tenu responsable des mesures prises dans le cadre des dispositions ci-dessus. Pour éviter toute ambiguïté, le Client demeure responsable du paiement des frais pendant toute période de suspension appliquée en vertu du présent Article 9.3. Toutefois, sauf en cas de résiliation des présentes Conditions, Dropbox coopérera avec le Client pour rétablir rapidement l’accès aux Services Dropbox Sign après avoir vérifié que le Client a résolu la condition entraînant la suspension.
• 9.4   Résiliation pour motif valable. Toute partie peut résilier les présentes Conditions, y compris tout bon de commande associé, si l’autre partie : (i) ne parvient pas à remédier à un manquement important aux présentes Conditions (y compris le non-paiement des frais non contestés) dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une notification écrite détaillant le manquement; (ii) cesse ses activités sans successeur; ou (iii) si la loi applicable le permet, demande une protection en cas de faillite, de redressement judiciaire, de contrat de fiducie, de concordat préventif ou de procédure similaire ou si l’une de ces procédures est engagée contre cette partie (et n’est pas rejetée dans les soixante [60] jours qui suivent).
• 9.5   Effet de la résiliation. En cas d’expiration ou de résiliation des présentes Conditions ou d’un bon de commande : (i) les droits de licence du Client prennent fin et il doit rapidement : (a) cesser toute utilisation du Service Dropbox Sign concerné; (b) supprimer (ou, à la demande de Dropbox, retourner) toute copie de tout code, documentation, mot de passe ou code d’accès Dropbox, et toute autre Information confidentielle de Dropbox détenue, conservée ou gérée par le Client; et (ii) le droit du Client d’accéder à toute Donnée du client dans les Services Dropbox Sign concernés prend fin et Dropbox peut supprimer les Données du client à tout moment après 30 jours à compter de la date de résiliation. Si Dropbox résilie les présentes Conditions pour un motif valable comme prévu dans l’Article 9.4 (Résiliation pour motif valable), tout paiement pour la partie restante de la Période d’abonnement deviendra exigible et devra être payé immédiatement par le Client. Sauf dans les cas où les présentes Conditions spécifient un recours exclusif, tous les recours prévus par les présentes Conditions, y compris la résiliation ou la suspension, sont cumulatifs et non exclusifs de tout autre droit ou recours dont une partie pourrait disposer.
• 9.6   Survie des conditions. Les Articles suivants restent en vigueur après expiration ou résiliation des présentes Conditions : 3 (Inscription et utilisation du compte); 4.2 (Restrictions générales); 4.3 (Versions bêta et abonnements en libre accès); 5 (Propriété et Rétroaction); 8 (Conditions de paiement; 9 (Période et résiliation); 11 (Garanties et clauses de non-responsabilité) ; 12 (Obligations d’indemnisation) ; 13 (Limitations de responsabilité); 14 (Intégrations et Produits tiers); et 15 (Généralités).

10.     INFORMATION‍S CONFIDENTIELLES

• 10.1  Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles »  désignent (a) pour Dropbox, les Services et la documentation Dropbox Sign; (b) pour le Client, les Données du client; (c) toute autre information d’une partie divulguée par écrit ou oralement et qui est désignée comme confidentielle ou exclusive au moment de la divulgation (et, en cas de divulgations orales, résumées par écrit dans les trente [30] jours suivant la divulgation initiale et la remise au destinataire) ou qui, en raison de la nature des informations, serait considérée par le destinataire comme des informations confidentielles de la partie divulgatrice; et (d) les modalités particulières des présentes Conditions ainsi que toute modification et pièce jointe à celles-ci, entre les parties.
• 10.2 Obligation de confidentialité. Chaque partie (en tant que partie destinataire) est tenue : (i) de préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie et de ne pas les divulguer à des tiers sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions; et (ii) d’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement pour s’acquitter de ses obligations et exercer ses droits en vertu des présentes Conditions. Chaque partie peut partager les Informations confidentielles de l’autre partie avec ses employés, ses représentants ou ses sous-traitants, et ceux de ses sociétés affiliées, ayant un besoin légitime d’en prendre connaissance (ce qui, pour Dropbox, inclut la fourniture des Services Dropbox Sign et le partage avec les sous-traitants mentionnés dans les présentes) à condition que la partie reste responsable du respect par tout destinataire des conditions du présent Article 10 et que ces destinataires soient liés à des obligations de confidentialité non moins strictes que les présentes Conditions.
• 10.3 Exclusions. Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans manquement de la partie destinataire; (ii) étaient connues de la partie destinataire avant qu’elle ne reçoive les Informations confidentielles; (iii) sont obtenues de plein droit par la partie destinataire auprès d’un tiers sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité; ou (iv) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice. Par ailleurs, les informations susmentionnées ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles. Une partie peut également divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie dans la mesure requise par la loi ou par une ordonnance du tribunal, à condition d’en informer préalablement l’autre partie (si la loi l’autorise) et de coopérer à tout effort de l’autre partie pour obtenir un traitement confidentiel de ces informations.
• 10.4 Recours. Les parties reconnaissent que la divulgation d’Informations confidentielles peut causer un préjudice substantiel pour lequel des dommages et intérêts seuls peuvent constituer un recours insuffisant. En cas de violation du présent Article 10, chaque partie est en droit de demander une réparation équitable appropriée en plus de tout autre recours dont elle dispose en vertu de la loi.

11.   ‍GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

TOUS LES SERVICES, TOUTE LA DOCUMENTATION ET TOUS LES SITES DROPBOX SIGN SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT »  ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » . NI DROPBOX NI SES FOURNISSEURS N’OFFRENT DE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DROPBOX NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION ET NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES DROPBOX SIGN RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT, QUE LES DONNÉES DU CLIENT SERONT EXACTES, COMPLÈTES OU CONSERVÉES SANS PERTE, OU QUE LES SERVICES DROPBOX SIGN SERONT OPPORTUNS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR. DROPBOX NE GARANTIT PAS QUE LES MESURES DE SÉCURITÉ SERONT EXEMPTES D’ERREURS ET NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE RAISONNABLE. DROPBOX NE SERA PAS RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES PROPRIÉTÉS DU CLIENT, DES DONNÉES DU CLIENT, DES PRODUITS TIERS, DU CONTENU TIERS OU DES SERVICES N’APPARTENANT PAS À DROPBOX SIGN (Y COMPRIS EN CAS DE RETARD, D’INTERRUPTION, D’ERREURS DE TRANSMISSION, DE DÉFAILLANCES DE SÉCURITÉ ET POUR TOUT AUTRE PROBLÈME CAUSÉ PAR CES ÉLÉMENTS), DE LA COLLECTE, OU DE L’UTILISATION ET DE LA DIVULGATION DES DONNÉES DU CLIENT AUTORISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT ARTICLE 11 S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. LE CLIENT ET LES VISITEURS DU SITE PEUVENT DISPOSER D’AUTRES DROITS PRÉVUS PAR LA LOI, TOUTEFOIS, TOUTE GARANTIE EXIGÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE ET À L’ÉTENDUE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

12.   OBLIGATIONS‍ D’INDEMNISATION

• 12.1   Le Client s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Dropbox, ses sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés, fournisseurs, conseillers et représentants pour toute réclamation ou responsabilité, tout dommage et coût de tiers (y compris, notamment les honoraires d’avocat) découlant de ou liés à, le cas échéant : (a) l’accès du Client au Site et son utilisation; (b) toute violation des présentes Conditions par le Client ou ses Utilisateurs autorisés, le cas échéant; (c) toute violation de droit de propriété intellectuelle ou de droit de toute personne ou entité par le Client; (d) la nature et le contenu de toute Donnée du client traitée par le Service Dropbox Sign; ou (e) l’authentification par le Client d’un ou plusieurs utilisateurs finaux, participants, signataires ou (f) tout produit ou service acheté ou obtenu par le Client.
• 12.2   Dropbox conserve le droit exclusif de résoudre, de régler et de payer, sans le consentement préalable du Client, toute réclamation ou cause d’action intentée contre lui. Dropbox se réserve le droit, aux frais du Client, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle le Client doit indemniser Dropbox, et le Client s’engage à fournir son entière coopération dans le cadre de la défense de cette réclamation. Le Client s’interdit de résoudre tout litige dans lequel la société est désignée comme défenderesse ou pour lequel le Client est tenu par des obligations d’indemnisation sans le consentement écrit préalable de Dropbox. Dropbox déploiera tous les efforts raisonnables pour informer le Client de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès qu’il en a connaissance.

13.   LIMITATIONS D‍E RESPONSABILITÉ

• 13.1   Clause de non-responsabilité pour les dommages consécutifs. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, DROPBOX OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE PERTE OU D’INEXACTITUDE DE DONNÉES, D’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE PERTES DE PROFITS, DE COÛTS DE RETARD, D’ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, DE COUVERTURE, DE CONFIANCE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
• 13.2   Plafond des dommages et intérêts. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DROPBOX ET DE SES FOURNISSEURS NE DÉPASSERA PAS, AU TOTAL, LE MONTANT RÉELLEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT À DROPBOX POUR LES SERVICES DROPBOX SIGN APPLICABLES OU LES SERVICES CONNEXES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. POUR LES ABONNEMENTS EN LIBRE ACCÈS OU LES VERSIONS BÊTA, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DROPBOX NE DÉPASSERA PAS AU TOTAL CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ US).
• 13.3   Exceptions. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 13 N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE EN CAS DE FRAUDE, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS DANS LA MESURE OÙ ILS SONT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE. EN OUTRE, LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER CERTAINES DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 13. SI L’UNE DE CES LOIS S’APPLIQUE À CES CONDITIONS, LE PRÉSENT ARTICLE 13 S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.
• 13.4   Objectif essentiel non atteint. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE PRÉSENT ARTICLE 13 CONSTITUE UNE BASE ESSENTIELLE DE LA NÉGOCIATION ET UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES ENTRE LES PARTIES ET QU’IL SURVIVRA APRÈS LA RÉSILIATION ET S’APPLIQUERA À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, À TOUT SERVICE DROPBOX OU À TOUT SERVICE CONNEXE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STRICTE OU AUTRE), MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS N’A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

14.   PRODUITS ET CONTENUS DE TIERS

Dropbox ou des tiers peuvent fournir des liens vers d’autres sites Web, services ou ressources tiers qui échappent à leur contrôle. Dropbox n’est pas responsable de ces produits ou contenus tiers. Dropbox ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la qualité, la pertinence, le fonctionnement ou la légalité de tout produit ou contenu tiers vers lequel des liens peuvent être fournis, et vous renoncez par la présente à toute réclamation que vous pourriez formuler contre Dropbox à cet égard. Le Client accepte que Dropbox n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque sorte que ce soit découlant de telles transactions ou suite à la présence de tels produits ou contenus tiers.

15.   GÉNÉRALITÉS

• 15.1   Cession. Les présentes Conditions sont juridiquement contraignantes pour les parties et s’appliquent au profit de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucune partie n’est autorisée à céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, Dropbox peut céder les présentes Conditions sans consentement à une Société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’une acquisition ou de tout autre transfert de tous ou de la quasi-totalité de ses actifs ou titres avec droit de vote. Toute tentative de transfert ou de cession des présentes Conditions, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Article 15.1, sera nulle et non avenue.
• 15.2   Avis. Tout avis ou toute communication en vertu des présentes Conditions doit être présenté par écrit. Le Client doit envoyer tout avis en vertu des présentes Conditions (y compris les avis notifiant un manquement) à Dropbox, en anglais, à l’adresse contractnotices@dropbox.com, et inclure « Attention: Legal Department » dans l’objet. Dropbox peut envoyer des avis aux adresses courriel figurant dans le compte du Client ou, à la discrétion de Dropbox, à la dernière adresse postale connue du Client. Dropbox peut également fournir des avis opérationnels concernant les Services Dropbox Sign ou d’autres avis liés à l’entreprise en les affichant de manière bien visible sur le site Web de Dropbox ou sur le Service Dropbox Sign. Chaque partie accepte de recevoir des avis électroniques. Dropbox n’est pas responsable du filtrage automatique que le Client ou son fournisseur de réseau peut appliquer aux courriels.
• 15.3   Publicité. Sauf indication contraire figurant sur un Bon de commande applicable, Dropbox peut utiliser le nom, le logo et les marques du Client pour l’identifier en tant que Client de Dropbox sur le site Web de Dropbox et sur tout autre support marketing.
• 15.4   Sous-traitants. Dropbox peut faire appel à des sous-traitants et leur permettre d’exercer les droits accordés à Dropbox afin d’assurer les Services Dropbox Sign et les services connexes. Ces sous-traitants peuvent inclure, par exemple, le service hébergé de Dropbox et les fournisseurs de messagerie électronique. Toutefois, sous réserve de toutes les conditions d’utilisation des présentes Conditions, Dropbox demeure responsable de : (i) la conformité de ses sous-traitants avec les présentes Conditions; et (ii) la performance globale des Services Dropbox Sign si les présentes Conditions l’exigent et selon les modalités qui y sont énoncées.
• 15.5   Assignations à comparaître. Rien dans les présentes Conditions n’empêche Dropbox de divulguer les Données du client dans la mesure requise par la loi, les assignations à comparaître ou les ordonnances du tribunal; toutefois Dropbox emploiera, de bonne foi, tous les efforts nécessaires pour informer le Client dans les cas où une telle divulgation est autorisée.
• 15.6   Sous-traitants indépendants. Les parties aux présentes Conditions sont des sous-traitants indépendants et lesdites Conditions ne créent pas de partenariat, de société en participation, de relation professionnelle de type employé-employeur, de franchise ou de relation d’agence. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre ou de contracter des obligations au nom de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Les personnes ou entités n’étant pas partie au présent contrat ne bénéficient pas de ces Conditions et ne peuvent les appliquer. Il n’existe aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Le Client s’interdit de déclarer à toute personne qu’il est un représentant de Dropbox ou qu’il est autorisé à lier ou à engager Dropbox de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Dropbox.
• 15.7   Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de retard ou de manquement à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions (à l’exception des obligations de paiement) si le retard ou le manquement est dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, telles qu’une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, une catastrophe naturelle, une panne ou des problèmes d’accès à l’alimentation électrique, aux télécommunications, aux réseaux de données ou aux services, ou un acte du gouvernement.
• 15.8   Contrôle des exportations. Le Client reconnaît que les Services Dropbox Sign, la documentation, le site Web et tous les produits, informations, technologies et logiciels associés sont soumis aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations des États-Unis (y compris, mais sans s’y limiter, la loi américaine sur l’administration des exportations, les réglementations de sanction du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control [« OFAC »]) du département américain du Trésor) et d’autres juridictions. Il incombe au Client d’obtenir toute autorisation d’exportation ou d’importation requise pour l’utilisation des Services Dropbox Sign. Le Client déclare et garantit que lui-même, ses Sociétés affiliées et ses Utilisateurs autorisés ne figurent sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes, et qu’ils ne résident pas dans un pays (ou ne sont pas ressortissants d’un pays) soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme ». Le Client ne doit pas accéder aux Services Dropbox Sign ou l’utiliser en violation d’un embargo, d’une interdiction ou d’une restriction des exportations américaines.

• 15.9   ARBITRAGE OBLIGATOIRE; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES RELATIVES À L’ARBITRAGE :

1. Nous convenons d’avoir recours à l’arbitrage. Vous et Dropbox acceptez de résoudre les réclamations relatives aux présentes Conditions ou aux Services Dropbox Sign par voie d’arbitrage définitif et exécutoire effectué par un arbitre unique, à l’exception des dispositions de la section « Exceptions à la convention d’arbitrage » ci-dessous. Cela comprend tout litige relatif à ou découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Article « Dispositions contraignantes relatives à l’arbitrage », y compris son applicabilité, sa révocabilité ou sa validité.‍
2. Refus de la convention d’arbitrage. Vous pouvez refuser cet accord d’arbitrage dans les 30  jours suivant la première inscription de votre compte en communiquant avec nous à l’adresse privacy@dropbox.com.‍
3. Procédures d’arbitrage et frais. L’American Arbitration Association (AAA) gérera l’arbitrage conformément à ses Règles d’arbitrage commercial et aux Procédures complémentaires pour les litiges touchant les consommateurs. L’arbitrage aura lieu dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez, à San Francisco en Californie, ou dans tout autre endroit sur lequel nous nous accordons. Les règles de l’AAA régissent le paiement de tous les frais d’arbitrage.‍
4. Exceptions à la convention d’arbitrage. Vous ou Dropbox pouvez faire valoir vos droits, s’ils sont admissibles, auprès d’un tribunal des petites créances à San Francisco (Californie), ou dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez. L’une ou l’autre partie peut intenter une procédure dans le seul but d’obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des Services Dropbox Sign, ou toute violation de propriété intellectuelle (marque commerciale, secret d’affaires, droit d’auteur ou brevet, par exemple), sans recourir au préalable à la procédure d’arbitrage ou de résolution informelle du litige susmentionnée. S’il est estimé que la convention d’arbitrage ne s’applique pas à votre situation ou à votre réclamation, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État du comté de San Francisco en Californie pour l’examen de votre réclamation.‍
5. PAS DE RECOURS COLLECTIFS. Vous pouvez uniquement résoudre les litiges avec nous sur une base individuelle et ne pouvez pas déposer de réclamation en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans un recours collectif, consolidé ou représentatif. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs, les actions du procureur général et les consolidations avec tout autre type d’arbitrage ne sont pas autorisés. Si ce paragraphe en particulier est jugé inapplicable, alors le présent article « Dispositions contraignantes relatives à l’arbitrage » sera considéré comme nul et non avenu dans son intégralité.

• 15.10   Modifications et renonciations. Toute modification ou tout amendement aux présentes Conditions doit être présenté par écrit et signé par un représentant autorisé de chaque partie. Toutefois, si Dropbox modifie les présentes Conditions ou toute autre Condition propre au service applicable pendant la Période d’abonnement du Client, la version modifiée prendra effet lors du prochain renouvellement de la Période d’abonnement du Client. En outre : (a) Si Dropbox lance de nouveaux produits ou des fonctionnalités facultatives qui nécessitent l’acceptation de nouvelles conditions, ces conditions s’appliqueront dès l’acceptation ou l’utilisation par le Client; (b) les modifications de toute condition prendront effet immédiatement pour les Abonnements en libre accès; et (c) pendant une Période d’abonnement, Dropbox peut mettre à jour la page Sécurité, la Politique de confidentialité, la Politique d’utilisation acceptable et les Conditions propres au service de Dropbox de temps à autre pour refléter les améliorations du processus ou les changements de pratiques, et ces changements prendront effet trente (30) jours à partir de la date de publication tant qu’ils ne réduisent pas de manière substantielle les droits du Client ou ne créent pas d’obligations supplémentaires substantielles pour le Client pendant une Période d’abonnement. La documentation de Dropbox est accessible en ligne et est régulièrement mise à jour et améliorée. Par conséquent, pendant la Période d’abonnement, Dropbox peut mettre à jour la documentation afin de refléter les meilleures pratiques du Service Dropbox Sign concerné, à condition que ces changements ne réduisent pas considérablement les droits du Client ou ne créent pas d’obligations substantielles pour le Client. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un bon de commande, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition contraire expresse. Aucune renonciation ne sera implicite quant à la conduite ou au défaut d’application ou d’exercice des droits prévus par les présentes Conditions. Les renonciations doivent être présentées par écrit et signées par un représentant autorisé de la partie renonciatrice. Toute renonciation de votre part ou de Dropbox à toute violation d’une disposition des présentes Conditions ne renonce à aucune autre violation. Le fait qu’une partie aux présentes Conditions n’insiste pas sur la stricte exécution d’un engagement ou d’une obligation conformément aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie d’exiger le strict respect de ces Conditions à l’avenir, et ne peut être interprété comme une novation des présentes Conditions.‍
• 15.11   Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée non applicable ou non valide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les présentes Conditions puissent rester en vigueur.‍‍
• 15.12   Absence de droit de tiers. Aucune disposition des présentes Conditions ne confère à un tiers le droit de faire appliquer une quelconque disposition des présentes Conditions. Le Client reconnaît que chaque Bon de commande ne peut être utilisé que par et pour l’entité ou les entités juridiques identifiées dans le Bon de commande comme le Client, et non par des Sociétés affiliées du client.
• 15.13   Intégralité du contrat. Les présentes Conditions constituent l’entente complète et exclusive des parties en ce qui concerne l’objet des présentes Conditions. Le présent Contrat remplace toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou actuelles, orales ou écrites, concernant les Services Dropbox Sign ou tout autre sujet couvert par les présentes Conditions. Les conditions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente de marchandises ne s’appliquent pas aux présentes Conditions. Toutes les conditions fournies par le Client (y compris dans le cadre d’un bon de commande ou de tout autre formulaire commercial utilisé par le Client) sont uniquement destinées à des fins administratives et n’ont aucun effet juridique.
• 15.14   Loi applicable et tribunal compétent. Les présentes Conditions seront interprétées et appliquées à tous égards conformément aux lois locales de l’État de Californie, aux États-Unis, sans référence à ses règles en cas de lois conflictuelles. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive du tribunal fédéral ou d’État compétent situé à San Francisco, Californie, États-Unis.
• 15.15   Langues et traductions. Dropbox peut fournir des traductions des présentes Conditions ou d’autres conditions ou politiques. Les traductions sont fournies à titre d’information, et en cas d’incohérence ou de conflit entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.