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Corée du Sud

Guide international sur la valeur juridique de la signature électronique Dropbox Sign

La valeur juridique des signatures électroniques est largement reconnue dans le monde. Lisez ce guide pour en savoir plus la légalité de la signature électronique dans différents pays.

Choisir votre pays

Overview of eSignature Legality in South Korea

South Korea has legally recognized eSignatures since 2013 with The Digital Signature Act. This Act provides a framework to secure the safety and reliability of electronic messages and to promote their use, thereby stimulating the use of electronic records and communications on a national level and advancing social benefit and convenience.


Loi régissant la signature électronique en France

The Digital Signature Act provides the basic guidelines for eSignatures as well as the legal validity, enforceability and accessibility of them in agreements and contracts.

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Are eSignatures legal, admissible, and enforceable?

Yes.

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Résumé de la loi

South Korea has a tiered eSignature legal model and recognizes digital signatures as a distinct type of eSignature.

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eSignatures are valid in South Korea as long as certain guidelines stated in The Digital Signature Act are met. An important requirement is for the eSignature to be identifiable to the signatory and associated with the signed document. Additional documentation may need to be provided in court to prove a valid contract.

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In some stances when the digital signatures are required, they need to meet the following criteria to be equivalent to handwritten signatures.

  • The digital signature creating key shall be only held by and known only to the subscriber
  • The subscriber shall be controlling and managing the digital signature creating key at the time of signing
  • It shall be ascertained whether there has been any alteration in the digital signature concerned since it was affixed
  • It shall be ascertained whether there has been any alteration in the electronic message concerned since digital signature was affixed

The tiered eSignature legal model in South Korea allows companies to select the type of eSignatures to use while conducting their business.

‍

Key Restrictions

Les signatures électroniques ne sont pas recommandées pour les documents suivants :

  • Documents requiring notarization
  • Real estate contracts
  • Marriage licenses

Clause de non-responsabilité : ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles visent à aider les entreprises à comprendre le cadre juridique régissant la valeur juridique des signatures électroniques. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent en aucun cas remplacer un conseil juridique d’un professionnel. Consultez un avocat agréé pour obtenir un conseil juridique ou bénéficier d’une représentation juridique.

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