Guide international sur la valeur juridique de la signature électronique Dropbox Sign
La valeur juridique des signatures électroniques est largement reconnue dans le monde. Lisez ce guide pour en savoir plus la légalité de la signature électronique dans différents pays.
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Overview of eSignature Legality in Netherlands
As a member state of the European Union, Netherlands follows eIDAS, the legal framework that recognizes eSignatures as legally valid in the EU.
eIDAS applied to Netherlands in 2016 and states that “An electronic signature shall not be denied legal effect and admissibility as evidence in legal proceedings solely on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements for qualified electronic signatures.” Following the eIDAS regulation, eSignatures are now legally valid in all EU member states.
Loi régissant la signature électronique en France
Il s’agit du règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (le "règlement eIDAS").
Are eSignatures legal, admissible, and enforceable?
Yes.
Résumé de la loi
Le règlement eIDAS est un nouveau règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché unique européen. Il établit un cadre juridique permettant aux personnes, aux entreprises (notamment les petites et moyennes entreprises) et aux administrations publiques d’accéder en toute sécurité aux services et d’effectuer des transactions numériques dans tous les États membres de l’UE. Le règlement eIDAS définit trois types de signature électronique (standard, avancée et qualifiée).
Le règlement eIDAS est entré en vigueur le 17 septembre 2014 et a été mis en application le 1er juillet 2016. Il a abrogé et remplacé la directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques, une directive de l’Union européenne régissant l’utilisation des signatures électroniques dans les contrats électroniques au sein de l’UE.
Signature électronique standard
Une signature électronique standard correspond à des données électroniques logiquement reliées à d’autres données électroniques (un document, par exemple) et utilisées par le signataire des données électroniques pour signer le document. De nombreux outils électroniques, notamment les mots de passe, les codes PIN et les signatures scannées peuvent être considérés comme des signatures standard.
Signature électronique avancée
Une signature électronique avancée doit garantir que les signatures sont liées au signataire de manière univoque et capables de l’identifier. Elle doit être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
Signature électronique qualifiée
Une signature électronique qualifiée est une forme plus stricte de signature avancée, et le seul type de signature qui a la même valeur juridique que les signatures manuscrites. Il s’agit d’une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique. Ce dispositif doit être délivré par un prestataire de services de confiance de l’UE qualifié figurant sur la liste de confiance de l’Union européenne.
Key Restrictions
The law does not exclude specific types of agreements. However, certain types of agreements such as wills, court documents, land titles, may still require written, paper communications.
Clause de non-responsabilité : ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles visent à aider les entreprises à comprendre le cadre juridique régissant la valeur juridique des signatures électroniques. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent en aucun cas remplacer un conseil juridique d’un professionnel. Consultez un avocat agréé pour obtenir un conseil juridique ou bénéficier d’une représentation juridique.
