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Mexique

Guide international sur la valeur juridique de la signature électronique Dropbox Sign

La valeur juridique des signatures électroniques est largement reconnue dans le monde. Lisez ce guide pour en savoir plus la légalité de la signature électronique dans différents pays.

Choisir votre pays

Overview of eSignature Legality in Mexico

There is no eSignature specific law in Mexico, however the country recognizes eSignatures as long as it satisfies requirements stated in Mexico’s Commerce Code.

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Loi régissant la signature électronique en France

No specific law on eSignatures, however the Federal Civil Code and Federal Commercial Code cover the use and enforceability of electronic signatures.

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Are eSignatures legal, admissible, and enforceable?

Yes.

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Résumé de la loi

Mexico has a tiered eSignature legal model and recognizes digital signatures as a distinct type of eSignature.

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A contract is generally valid when the parties reach an agreement that is expressed verbally, in writing, by electronic means, or by any other technology, or by unambiguous signs.

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In some stances when the digital signatures are required, they need to meet the following criteria to be equivalent to handwritten signatures.

  • The signature creation data is, within the context in which they are used, linked exclusively to the signatory
  • The signature creation data is, at the time of signing, under the exclusive control of the signatory and of no other person
  • Any alteration to the electronic signature, made after the time of signing, is detectable
  • Any alteration made to the information (to which e-signature relates) after the time of signing is detectable

For an advanced eSignature (AES), the document must be certified by an authorized issuer of the Mexican government.

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The tiered eSignature legal model in Mexico allows companies to select the type of eSignatures to use while conducting their business.

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Key Restrictions

Les signatures électroniques ne sont pas recommandées pour les documents suivants :

  • Documents requiring notarization
  • Tax related documents
  • Mortgage documents

Clause de non-responsabilité : ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles visent à aider les entreprises à comprendre le cadre juridique régissant la valeur juridique des signatures électroniques. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent en aucun cas remplacer un conseil juridique d’un professionnel. Consultez un avocat agréé pour obtenir un conseil juridique ou bénéficier d’une représentation juridique.

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