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Indonésie

Guide international sur la valeur juridique de la signature électronique Dropbox Sign

La valeur juridique des signatures électroniques est largement reconnue dans le monde. Lisez ce guide pour en savoir plus la légalité de la signature électronique dans différents pays.

Choisir votre pays

Overview of eSignature Legality in Indonesia

Indonesia has legally recognized eSignatures since 2008 with The E-Signature Regulations. These include the Law 11 of 2008 on Electronic Information and Transactions, Government Regulation 71 of 2019 on the Application of Electronic Systems and Transactions (GR 71/2019), and the Minister of Communications and Informatics (MoCI) Regulation No. 11 of 2018 on Administration of Electronic Certification (“MoCI Regulation 11 of 2018”).

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Loi régissant la signature électronique en France

The group of E-Signature Regulations state guidelines that must be met in order for eSignatures to be valid.

‍

Are eSignatures legal, admissible, and enforceable?

Yes.

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Résumé de la loi

Indonesia has a tiered eSignature legal model and recognizes digital signatures as a distinct type of eSignature. Since Indonesia recognizes both electronic and digital signatures, specific standards are put in place for what type of signature is required. The following guidelines must be met for an eSignature to be valid:

  • The signature is identifiable and linked to the signatory
  • Information used for the signed document can only be controlled by signatory
  • Toute modification du document signé peut être détectée.
  • Data that proves signatory’s consent to electronically sign

In some stances when the digital signatures are required, they need to meet the following additional criteria to be equivalent to handwritten signatures:

  • Signed document is issued with a digital certificate that is authorized by the Minister of Communications and Informatics

The tiered eSignature legal model in Indonesia allows companies to select the type of eSignatures to use while conducting their business.

‍

Key Restrictions

Les signatures électroniques ne sont pas recommandées pour les documents suivants :

  • Corporate documents requiring notarization
  • HR documents
  • Real estate property transfer documents
  • Intellectual property transfer contracts

Clause de non-responsabilité : ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles visent à aider les entreprises à comprendre le cadre juridique régissant la valeur juridique des signatures électroniques. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent en aucun cas remplacer un conseil juridique d’un professionnel. Consultez un avocat agréé pour obtenir un conseil juridique ou bénéficier d’une représentation juridique.

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