Guide international sur la valeur juridique de la signature électronique Dropbox Sign
La valeur juridique des signatures électroniques est largement reconnue dans le monde. Lisez ce guide pour en savoir plus la légalité de la signature électronique dans différents pays.
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Overview of eSignature Legality in Iceland
Iceland has legally recognized electronic signatures since 2001 with the Icelandic Act on Electronic Signatures.
Loi régissant la signature électronique en France
The Icelandic Act on Electronic Signatures states eSignatures are permissible for transactions as long as both parties agree. In certain cases, additional documentation is needed to prove a valid contract.
Are eSignatures legal, admissible, and enforceable?
Yes.
Résumé de la loi
An eSignature is broadly defined as “data in electronic form which are attached to or logically associated with other electronic data and which are used to authenticate the origin of the latter data.” Iceland recognizes the 3 tiers of eSignatures as Standard, Advanced, and Qualified.
Signature électronique standard
Une signature électronique standard correspond à des données électroniques logiquement reliées à d’autres données électroniques (un document, par exemple) et utilisées par le signataire des données électroniques pour signer le document. De nombreux outils électroniques, notamment les mots de passe, les codes PIN et les signatures scannées peuvent être considérés comme des signatures standard.
Signature électronique avancée
Une signature électronique avancée doit garantir que les signatures sont liées au signataire de manière univoque et capables de l’identifier. Elle doit être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
Signature électronique qualifiée
A qualified electronic signature (QES) is a stricter form of AES and the only signature type given the same legal value as handwritten signatures. It is an advanced electronic signature with a qualified digital certificate that has been created by a qualified signature creation device (QSCD).
Key Restrictions
According to the Icelandic Act on Electronic Signatures, the tier of eSignatures is required based on the type of transaction or document.
- SES is permissible for HR documents, sales transactions, and commercial agreements.
- QES is required for employment documents, wills, financial statements, marriage licenses, and real estate documents.
Clause de non-responsabilité : ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles visent à aider les entreprises à comprendre le cadre juridique régissant la valeur juridique des signatures électroniques. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent en aucun cas remplacer un conseil juridique d’un professionnel. Consultez un avocat agréé pour obtenir un conseil juridique ou bénéficier d’une représentation juridique.
