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Chili

Guide international sur la valeur juridique de la signature électronique Dropbox Sign

La valeur juridique des signatures électroniques est largement reconnue dans le monde. Lisez ce guide pour en savoir plus la légalité de la signature électronique dans différents pays.

Choisir votre pays

Overview of eSignature Legality in Chile

Chile has legally recognized eSignatures since 2002 with The Act on Electronic Documents, Electronic Signatures and Certification Services of Signatures.

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Loi régissant la signature électronique en France

The Act on Electronic Documents, Electronic Signatures and Certification Services of Signatures states that some electronic signatures are considered to hold the same legal validity as pen and paper signatures.

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Are eSignatures legal, admissible, and enforceable?

Yes.

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Résumé de la loi

eSignatures are valid as long as both parties consent to using this form to sign a document or to complete a transaction. Electronic documents must be accessible to both parties and the signed document must be identifiable to the signer. Additional documentation may need to be provided in court to prove a valid contract.

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Since Chile has a tiered system for eSignatures, specific standards are put in place for what type of electronic signature is required. For certain transactions when a pen and paper signature is required, a digital signature may be accepted when all legal requirements are met.

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Key Restrictions

Les signatures électroniques ne sont pas recommandées pour les documents suivants :

  • Documents requiring notarization
  • Contracts related to family law
  • Documents that require in-person signing

Clause de non-responsabilité : ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles visent à aider les entreprises à comprendre le cadre juridique régissant la valeur juridique des signatures électroniques. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent en aucun cas remplacer un conseil juridique d’un professionnel. Consultez un avocat agréé pour obtenir un conseil juridique ou bénéficier d’une représentation juridique.

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Les signatures électroniques Dropbox Sign sont juridiquement contraignantes aux États-Unis, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et dans de nombreux pays.
Pour en savoir plus, consultez nos conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité.