Guide international sur la valeur juridique de la signature électronique Dropbox Sign
La valeur juridique des signatures électroniques est largement reconnue dans le monde. Lisez ce guide pour en savoir plus la légalité de la signature électronique dans différents pays.
Choisir votre pays
Valeur juridique de la signature électronique au Canada
Depuis 1998 et la loi LUCE (loi uniforme sur le commerce électronique), les provinces du Canada reconnaissent officiellement la validité des signatures électroniques. L’ensemble des provinces et des territoires du Canada ont adopté cette loi, à l’exception du Québec. La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) adoptée en 2004 reconnaît la validité des signatures électroniques à l’échelle fédérale.
Loi régissant la signature électronique en France
Les lois LUCE et LPRPDE stipulent que les signatures électroniques sont autorisées et qu’elles ont la même valeur que les signatures manuscrites.
Are eSignatures legal, admissible, and enforceable?
Yes.
Résumé de la loi
Au sens large, une signature électronique est « une information sous forme électronique qui est incluse, jointe ou associée à un document, et qui a été créée ou adoptée par une personne avec l’intention de signer le document ». Les signatures électroniques sont valides tant que les deux parties s’accordent sur cette forme de signature ainsi que sur les directives suivantes :
- La signature électronique est unique et permet d’identifier le signataire.
- Le logiciel utilisé peut déterminer si le signataire requis a signé.
- Toute modification du document signé peut être détectée.
Key Restrictions
Les signatures électroniques ne sont pas recommandées pour les documents suivants :
- Testaments
- Contrats immobiliers
- Ordonnances ou avis de tribunal
- Tout document nécessitant une certification
- Documents d’adoption
- Acte de divorce
Clause de non-responsabilité : ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles visent à aider les entreprises à comprendre le cadre juridique régissant la valeur juridique des signatures électroniques. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent en aucun cas remplacer un conseil juridique d’un professionnel. Consultez un avocat agréé pour obtenir un conseil juridique ou bénéficier d’une représentation juridique.
