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Brésil

Guide international sur la valeur juridique de la signature électronique Dropbox Sign

La valeur juridique des signatures électroniques est largement reconnue dans le monde. Lisez ce guide pour en savoir plus la légalité de la signature électronique dans différents pays.

Choisir votre pays

Overview of eSignature Legality in Brazil

Brazil has legally recognized eSignatures since 2001 with Medida provisoria 2.200-2.

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Loi régissant la signature électronique en France

The Medida provisoria 2.200-2 addresses the guidelines for eSignatures that must be met for a signature to be valid. In certain cases, additional information is required in court to prove the validity of an electronically signed document.

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Are eSignatures legal, admissible, and enforceable?

Yes.

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Résumé de la loi

Brazil has a tiered system for electronic signatures and specific standards are put in place for what type of electronic signature is required. A contract is generally valid when the parties reach an agreement that is expressed verbally, in writing, by electronic means, or by any other technology, or by unambiguous signs.

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In some stances when the digital signatures are required, they need to meet the following criteria to be equivalent to handwritten signatures.

  • The signature creation data is, within the context in which they are used, linked exclusively to the signatory
  • The signature creation data is, at the time of signing, under the exclusive control of the signatory and of no other person
  • Any alteration to the electronic signature, made after the time of signing, is detectable
  • Any alteration made to the information (to which e-signature relates) after the time of signing is detectable
  • Document is certified by Brazil’s government-recognized public key infrastructure (PKI).

The tiered eSignature legal model in Brazil allows companies to select the type of eSignatures to use while conducting their business.

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Key Restrictions

Les signatures électroniques ne sont pas recommandées pour les documents suivants :

  • Documents requiring notarization
  • Real estate transactions
  • Marriage licenses

Clause de non-responsabilité : ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles visent à aider les entreprises à comprendre le cadre juridique régissant la valeur juridique des signatures électroniques. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent en aucun cas remplacer un conseil juridique d’un professionnel. Consultez un avocat agréé pour obtenir un conseil juridique ou bénéficier d’une représentation juridique.

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