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Australie

Guide international sur la valeur juridique de la signature électronique Dropbox Sign

La valeur juridique des signatures électroniques est largement reconnue dans le monde. Lisez ce guide pour en savoir plus la légalité de la signature électronique dans différents pays.

Choisir votre pays

Overview of eSignature Legality in Australia

Australia has legally recognized eSignature since 1999 with the Electronic Transactions Act. The act recognizes electronic signing as an important way to promote business and the economy in Australia.

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Loi régissant la signature électronique en France

Electronic Transaction Act states that almost all documents can be legally signed with eSignature.

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Are eSignatures legal, admissible, and enforceable?

Yes.

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Résumé de la loi

Australia recognizes the importance of eSignatures with its means to facilitate business and promote a strong economy. eSignatures are valid in Australia with the following guidelines:

  • Both parties consent to eSignature
  • eSignature is identifiable to the signatory with clear intent to sign
  • Proof of agreement to electronic signing

eSignatures can be used with almost all contracts and documents in Australia. In some cases, additional evidence is required to prove a valid contract in court.

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Key Restrictions

Les signatures électroniques ne sont pas recommandées pour les documents suivants :

  • Testaments
  • Power of Attorney
  • Contrats immobiliers
  • Migration or citizenship documents

Clause de non-responsabilité : ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles visent à aider les entreprises à comprendre le cadre juridique régissant la valeur juridique des signatures électroniques. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne doivent en aucun cas remplacer un conseil juridique d’un professionnel. Consultez un avocat agréé pour obtenir un conseil juridique ou bénéficier d’une représentation juridique.

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Les signatures électroniques Dropbox Sign sont juridiquement contraignantes aux États-Unis, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et dans de nombreux pays.
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