When to Use a Memorandum of Understanding vs a Contract

S’il est passionnant de nouer de nouveaux partenariats promettant de beaux résultats, les entreprises doivent également penser à consolider leurs relations commerciales dans un cadre sécurisé, légal et adapté aux objectifs de chacun. Elles peuvent pour cela choisir de rédiger un contrat ou un protocole d’entente. Mais comment faire le bon choix ?

Nous vous aidons à y voir plus clair.

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Qu’est-ce qu’un protocole d’entente?

Dans le monde des affaires, un protocole d’entente est un document qui énonce les termes d’un accord entre plusieurs parties, mais qui n’est pas juridiquement contraignant. Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas sa part du contrat, l’autre partie ne peut pas la poursuivre en justice.

C’est pourquoi les protocoles d’entente sont généralement moins formels que les contrats et servent à définir les conditions générales d’un partenariat lorsqu’un accord écrit non exécutoire est souhaité.

Ils peuvent également être utiles si vous collaborez avec une partie prenante résidant dans un autre pays soumis à des lois contractuelles différentes.

Quelle est la différence entre un protocole d’entente et un contrat ?

La principale différence entre un protocole d’entente et un contrat réside dans le fait que le contrat est juridiquement contraignant alors que le protocole d’entente n’a pas de valeur juridique.

Un protocole d’entente peut servir à diverses fins, par exemple, encadrer une relation commerciale, établir les conditions d’une transaction ou définir les modalités d’une coentreprise. Les contrats sont quant à eux généralement utilisés dans le cadre d’un échange commercial de biens ou de services et sont par conséquent exécutoires devant les tribunaux. Pour qu’un contrat soit valable, il doit contenir certains éléments, tels qu’une offre, un consentement, une contrepartie et un accord mutuel.

Quand est-il préférable d’utiliser un protocole d’entente ?

Vous vous demandez peut-être quel est l’intérêt de rédiger un protocole d’entente si celui-ci n’a aucune valeur juridique. Et la question est légitime. En réalité, un protocole d’entente peut être un bon moyen d’évaluer une relation commerciale avant de s’y engager plus sérieusement.

Par exemple, deux associations à but non lucratif peuvent décider de s’associer pour fournir des biens au profit d’une cause ou d’un événement qui bénéficie à chacune, et ce à partir d’une certaine date. Le protocole d’entente permet aux deux parties de définir la portée de la collaboration. Au fur et à mesure que le partenariat se consolide, le protocole peut ensuite être converti en contrat le cas échéant.

Voici dans quelles circonstances plus générales le protocole d’entente est recommandé :

• Vous n’êtes pas prêt à établir un engagement juridiquement contraignant.
• Les termes de l’accord sont encore en cours de négociation.
• L’accord n’est pas fait pour durer dans le temps.
• Les parties prenantes souhaitent garder une trace de la preuve d’entente.
• L’accord porte sur une transaction non commerciale.
  

Quand est-il préférable d’utiliser un contrat ?

If you need to clearly define terms and conditions along with the consequences of violating them in a way that is legally-binding, a contract is best. For example, a service agreement between a company and a freelance graphic designer helps ensure the company knows how much and what they’re investing. On the other hand, the contract also helps the freelancer understand the scope of the working relationship and what they’re owed.

Voici d’autres circonstances dans lesquelles un contrat est utile :

• D’importantes sommes d’argent sont en jeu.
• Vous concluez un accord sur le long terme.
• Des délais ou des dates d’échéance sont à respecter.
• Vous devez établir des obligations juridiquement contraignantes.
• Vous devez gérer des conditions générales complexes.
  

En général, s’il est nécessaire de définir des obligations plus formelles ou plus spécifiques, un contrat sera plus approprié.

Si vous hésitez encore entre le contrat et le protocole d’entente, demandez-vous d’abord si vous souhaitez établir un document juridiquement contraignant ou simplement définir les termes d’un accord. Si le doute subsiste, n’hésitez pas à consulter un juriste.

Que doit inclure un protocole d’entente ?

Bien qu’un protocole d’entente soit moins formel qu’un contrat, toutes les parties prenantes doivent s’entendre sur le rôle et les dispositions de l’accord afin de collaborer en toute sérénité.

Un protocole d’entente doit mentionner, entre autres :

• Les parties prenantes
• Le contexte de l’accord
• L’objet de l’accord
• La date d’entrée en vigueur de l’accord
• Les bénéfices potentiels de l’accord

Que doit inclure un contrat ?

Dans le cas d’un contrat, il est important de mentionner tous les éléments clés régissant la relation commerciale afin d’éviter tout problème juridique par la suite.

Un contrat doit généralement mentionner :

• Les parties prenantes
• Une description détaillée des livrables
• Les principales conditions et responsabilités
• Les dates de début et de fin du contrat
• Les montants, les méthodes et les délais de paiement
• La description des produits et services fournis
  

Un protocole d’entente doit-il être signé ?

Tous les contrats écrits doivent être signés pour être valables, mais qu’en est-il d’un protocole d’entente ?

Étant donné qu’un protocole d’entente n’est généralement pas juridiquement contraignant, le fait de le signer ne lui conférera aucune valeur juridique. Néanmoins, un protocole d’entente doit toujours être signé par l’ensemble des parties prenantes et chaque signataire doit être officiellement autorisé à signer pour la partie qu’il représente. Cela permet de s’assurer que toutes les parties comprennent et acceptent les conditions du protocole d’entente.

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